- fait illicite non intentionnel
- сущ.
юр. неумышленное виновное неправомерное действие
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
fait illicite non intentionnel
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quasi-délit — [ kazideli ] n. m. • 1690; lat. jurid. quasi delictum; de 1. quasi et délit ♦ Dr. Fait ou abstention illicite, causant à autrui un dommage, sans intention de nuire. Des quasi délits. ● quasi délit, quasi délits nom masculin Faute commise… … Encyclopédie Universelle
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